La décennale est une responsabilité légale : elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique de plein droit et ne se négocie pas. La garantie de production est contractuelle : elle est accordée par le fabricant des modules et porte sur la puissance restituée dans le temps, au minimum 80 % de la puissance initiale après 25 ans. L’une protège la structure, l’autre le rendement. Les deux figurent dans votre dossier, sur deux documents distincts.

Avec le devis, avant toute signature. L’attestation SMABTP mentionne la période de validité, les activités couvertes et le montant des garanties. Elle est renouvelée chaque année : si votre projet s’étale sur plusieurs exercices, demandez l’attestation en cours au moment de l’ouverture du chantier. L’attestation n’est pas un document public, elle est remise nominativement.

Les fondations, la structure porteuse, l’étanchéité de la toiture au droit de l’installation et le câblage encastré, c’est-à-dire les éléments indissociables de l’ouvrage. Les équipements dissociables — onduleurs, boîtiers de supervision — relèvent de la garantie de bon fonctionnement, sur deux ans. Un désordre qui rendrait le bâtiment impropre à son usage relève en revanche de la décennale, quel que soit l’élément en cause.

La garantie constructeur ouvre droit à réparation ou remplacement des modules concernés, selon les modalités de la clause. Encore faut-il pouvoir démontrer l’écart : c’est le rôle du suivi de production, qui trace la performance année après année et permet de faire jouer la garantie sur des relevés, pas sur une impression. Sans historique de production, une réclamation est difficile à instruire.

Pour deux raisons. La première est opérationnelle : un seul interlocuteur du relevé à la mise en service, pas de renvoi de responsabilité entre intervenants. La seconde est juridique : les sous-traitants sont exclus du champ de la décennale, faute de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage. Une chaîne de sous-traitance complique donc la mise en jeu des garanties, au moment précis où vous en avez besoin.

Oui. Relevé du site, dimensionnement, estimation de production et plan de financement : l’ensemble vous est remis sans facturation, et sans obligation de donner suite. Le document vous reste acquis quelle que soit votre décision. Vous disposez ainsi de chiffres opposables pour arbitrer, y compris face à d’autres offres.

Le suivi de production, la maintenance préventive, les interventions curatives et l’assurance de l’installation, pendant toute la durée du contrat. Ces postes ne vous sont pas refacturés : ils sont portés par le tiers-investisseur, qui se rémunère sur l’électricité produite. En autofinancement ou en leasing, l’exploitation fait l’objet d’un contrat séparé.

La France métropolitaine. C’est le périmètre couvert par notre police décennale, et donc celui sur lequel nous intervenons. Les départements et régions d’outre-mer relèvent de régimes d’assurance et de raccordement différents, qui ne sont pas couverts par nos contrats actuels.